PowerSeries Neo Go app - Contrat de licence pour l’utilisateur final (CLUF) - Francais

 

IMPORTANT - VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE POUR L’UTILISATEUR FINAL (CI-APRÈS, LE « CLUF ») AVANT DE TÉLÉCHARGER CETTE APPLICATION OU TOUTE PARTIE DE CETTE DERNIÈRE DEPUIS GOOGLE PLAY STORE OU L’APP STORE D’APPLE, D’INSTALLER, DE COPIE OU D’UTILISER CETTE APPLICATION.


LE PRÉSENT CLUF CONSTITUE UN CONTRAT LÉGAL CONCLU ENTRE VOUS ET TYCO SAFETY PRODUCTS CANADA LTD. (CI-APRÈS, « TYCO »). IL RÉGIT VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION ACCOMPAGNANT LE PRÉSENT CLUF, LEQUEL INCLUT LUI-MÊME UN LOGICIEL D’APPLICATION MOBILE ET PEUT COMPRENDRE DES SUPPORTS, DES DOCUMENTS IMPRIMÉS, AINSI QUE DES DOCUMENTS « EN LIGNE » OU ÉLECTRONIQUES (COLLECTIVEMENT DÉSIGNÉS CI-APRÈS PAR LES TERMES « APPLICATION » OU « APPLICATION MOBILE »). EN INSTALLANT, COPIANT OU UTILISANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE L’APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CLAUSES DU PRÉSENT CLUF. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CLUF, ABSTENEZ-VOUS D’OUVRIR, DE TÉLÉCHARGER, DE COPIER OU D’UTILISER L’APPLICATION DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

 

1.              CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE.  L’Application peut inclure un code d’application mobile, des fichiers programme et tout support associé, des clés matérielles ou d’application, des documents imprimés et électroniques.  L’Application est protégée par les lois et les traités internationaux en matière de droits d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités régissant la propriété intellectuelle. Tous les titres et droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application (y compris, mais sans s’y limiter, l’ensemble des images, photographies et textes incorporés dans l’Application), les supports imprimés joints et toute copie de l’Application sont détenus par Tyco et/ou ses fournisseurs. L’Application est concédée sous licence et non vendue.  Tous les droits non explicitement accordés en vertu du présent CLUF sont réservés par Tyco et ses fournisseurs.  Si vous téléchargez l’Application depuis l’App Store d’Apple, les conditions du présent CLUF viennent compléter les conditions du Contrat de licence pour l’utilisateur final de l’application sous licence d’Apple, lesquelles sont intégrées dans le présent CLUF.  En cas de contradiction entre les conditions du présent CLUF et celles du Contrat de licence pour l’utilisateur final de l’application sous licence, ces dernières s’appliqueront.

 

2.              OCTROI DE LICENCE.  Le présent CLUF vous concède les droits suivants de manière non exclusive :

 

Le présent CLUF vous autorise à utiliser l’Application pour laquelle vous avez acheté le présent CLUF.

 

3.              AUTRES DROITS ET LIMITATIONS.  Votre utilisation de l’Application est soumise aux limitations supplémentaires suivantes.  Le non-respect de l’une des présentes restrictions entraînera la résiliation automatique du présent CLUF et donnera à Tyco la possibilité de faire usage de tout autre recours juridique.

 

a.       Limitations relatives à l’ingénierie inverse et aux œuvres dérivées.  Vous n’êtes pas autorisé à pratiquer de l’ingénierie inverse, à décompiler ni à désassembler l’Application, et toute tentative en ce sens mettra immédiatement fin au présent CLUF (sauf et seulement dans la mesure où cette activité est expressément autorisée par la loi applicable malgré la présente limitation). Vous ne devez en aucun cas apporter de modification à une quelconque partie de l’Application, ni créer d’œuvres dérivées, sans l’autorisation écrite d’un membre de Tyco (sauf dans le cas prévu à la Clause 3, point f), du présent CLUF relative aux logiciels libres dits « Open Source »). Vous n’êtes pas autorisé à retirer les avis, marques ou étiquettes de propriété exclusive figurant sur l’Application. Vous devrez prendre des mesures raisonnables pour assurer le respect par les membres de votre personnel et vos agents des conditions générales du présent CLUF.

 

b.       Avis de droits d’auteur.  Vous devez conserver tous les avis de droits d’auteur relatifs à l’ensemble des copies de l’Application.

 

c.       Cession.  Vous pouvez uniquement céder vos droits en vertu du présent CLUF dans les conditions suivantes : i) dans le cadre d’une vente ou d’une cession permanente de l’ensemble des périphériques pour lesquels l’Application est concédée sous licence ; ii) si vous cédez l’ensemble de l’Application (y compris les composants, supports et documents imprimés, les mises à niveau et le présent CLUF) ; iii) si vous ne conservez aucune copie d’une quelconque partie de l’Application ; iv) si le bénéficiaire de la cession accepte d’être lié par les conditions générales du présent CLUF ; et v) si l’Application est une mise à niveau, une telle cession doit également comprendre toutes les versions antérieures de l’Application.  Vous convenez que le non-respect de toutes ces conditions rend une telle cession nulle et non avenue.

 

d.       Résiliation.       Sous réserve de tout autre droit, Tyco peut résilier le présent CLUF si vous ne vous conformez pas aux conditions générales des présentes. En pareil cas, vous devez détruire immédiatement l’ensemble des exemplaires de l’Application ainsi que la totalité de ses composants. 

 

e.       CLUF ultérieur.  Tyco peut également remplacer le présent CLUF par un CLUF ultérieur dans le but de mettre à disposition d’autres composants, versions, mises à niveau, modifications ou ajouts relatifs à l’Application.  De la même manière, si les conditions du présent CLUF sont incompatibles avec celles de tout CLUF antérieur ou autre accord conclu entre Tyco et vous-même concernant l’Application, alors les conditions du présent CLUF prévalent.

 

f.        Incorporation de Logiciels « Open Source » et de tout autre Logiciel tiers.  Certaines parties de l’Application peuvent être soumises à des contrats de licence tiers régissant l’utilisation, la copie, la modification, la redistribution et la garantie desdites parties de l’Application, y compris de ce qui est communément connu sous le terme de logiciel « Open Source » (logiciel dont le code source est libre).  Une copie de chaque licence tierce applicable est disponible dans l’écran « À propos » de l’Application.  Un tel logiciel Open Source n’est soumis à aucune garantie ou aucune indemnité prévue dans le présent CLUF.   En utilisant l’Application, vous acceptez également d’être lié par les conditions générales de ces licences tierces.  Si la licence tierce applicable le prévoit, vous pouvez recevoir un code source pour que ledit logiciel puisse être utilisé et distribué dans tout programme que vous élaborez, dès lors que vous consentez, à votre tour, à être lié par les conditions de la licence tierce applicable, et à ce que vos programmes soient distribués conformément aux conditions de ladite licence.  Une copie dudit code source peut être obtenue gratuitement en contactant votre représentant Tyco. 

 

g.       Marques de commerce.  Le présent CLUF ne vous octroie aucun droit sur toute marque de commerce ou marque de service de Tyco, de ses Sociétés affiliées ou de ses fournisseurs.

 

h.       Location.  Vous n’êtes pas autorisé à céder en sous-licence, à louer ou à prêter l’Application. Vous n’êtes pas autorisé à la mettre à la disposition d’autres personnes ni à la publier sur un serveur ou un site Internet, ni à la distribuer de quelque autre manière que ce soit.

 

i.        Copies de démonstration et d’évaluation.  Toute copie de démonstration ou d’évaluation de l’Application est couverte par le présent CLUF, à condition que les licences incluses expirent au terme de la période de démonstration ou d’évaluation.

 

 

j.        Restrictions supplémentaires.  L’Application peut être soumise à des restrictions et des conditions d’utilisation supplémentaires, comme cela est précisé dans la documentation qui l’accompagne. Lesdites restrictions et conditions d’utilisation supplémentaires sont inscrites aux présentes et font partie du présent CLUF.

 

k.       Mises à niveau et mises à jour.  Dans la mesure où Tyco les met à disposition, les mises à niveau et mises à jour de l’Application ne peuvent être utilisées que pour remplacer tout ou partie de l’Application originale pour laquelle vous détenez une licence d’utilisation. 

 

4.              RESTRICTIONS À L’EXPORTATION.  Vous acceptez de ne pas exporter, réexporter, ni céder toute partie de l’Application, ni aucun produit direct en découlent (ci-après collectivement désignés les « Composants limités ») vers l’IRAN, la CORÉE DU NORD, la SYRIE, CUBA et le SOUDAN, restriction comprenant toutes les entités ou tous les ressortissants de ces pays, que ce soit directement ou indirectement (ci-après, la « Position de Tyco »).  Vous acceptez également de ne pas exporter, réexporter ni transférer les composants limités vers tout autre pays sans vous conformer pleinement à l’ensemble des exigences gouvernementales en vigueur, ce qui inclut, sans limitation aucune, les sanctions économiques applicables et les contraintes gérées par le ministère des Finances des États-Unis (U.S. Treasury Department) de même que les mesures de contrôle des exportations applicables administrées par le ministère du Commerce des États-Unis (U.S. Department of Commerce), le Département d’État (États-Unis), toute autre agence gouvernementale des États-Unis et les mesures définies par l’Union européenne ou les agences gouvernementales de tout autre pays.  La violation des législations ou règlementations en vigueur aux États-Unis ou dans tout autre État ou toute infraction à la position de Tyco, qu’elle soit ou non contraire à toute législation ou règlementation applicable susmentionnée, entraîne automatiquement la dénonciation du présent CLUF.

 

5.              DROITS RESTREINTS PAR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS.  L’Application est une Application mobile commerciale fournie avec des « droits restreints » en vertu des règlements fédéraux d’acquisition et de leurs suppléments émanant de différents organismes de régulation. Toute utilisation, reproduction ou mise à disposition par le gouvernement des États-Unis est soumise aux restrictions prévues au sous-paragraphe (c) (1) (ii) des Rights in Technical Data and Computer Application des documents DFAR 255.227-7013 et suivants ou 252.211-7015, ou aux sous-paragraphes (a) à (d) des Commercial Computer Application Restricted Rights du document FAR 52.227-19, tels qu’applicables, ou aux clauses similaires du supplément FAR de la NASA.L’entrepreneur/fabricant est Tyco Safety Products Ltd., 3301 Langstaff Road, Concord, Ontario, Canada L4K 4L2.

 

6.              LIMITATION DE GARANTIE.

 

Garantie. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ FORMELLEMENT QUE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET QUE L’APPLICATION EST FOURNIE TELLE QUELLE ET SELON LES DISPONIBILITÉS, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE.  VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DES ÉVENTUELS DOMMAGES SUBIS PAR VOTRE APPAREIL MOBILE, OU TOUT AUTRE APPAREIL, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DE CETTE UTILISATION.  PAR AILLEURS, TYCO DÉCLINE EXPRESSÉMENT LES GARANTIES ET CONDITIONS DE TOUTE SORTE, EXPRESSES OU TACITES, Y COMPRIS MAIS SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ET À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON EU ÉGARD À L’APPLICATION MOBILE.  TYCO NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES PROBLÈMES CAUSÉS PAR DES CHANGEMENTS DES CARACTÉRISTIQUES D’EXPLOITATION DU OU DES APPAREILS SUR LESQUELS L’APPLICATION MOBILE EST EXÉCUTÉE, NI DES PROBLÈMES D’INTERACTION DE L’APPLICATION MOBILE AVEC DU MATÉRIEL OU DES APPLICATIONS NON FOURNIS PAR TYCO. TYCO N’ASSUME NI N’AUTORISE AUCUNE AUTRE PERSONNE PRÉTENDANT AGIR EN SON NOM À MODIFIER OU À CHANGER LA PRÉSENTE GARANTIE, NI N’ASSUME TOUTE AUTRE GARANTIE OU RESPONSABILITÉ CONCERNANT CETTE APPLICATION.

 

7.              LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS.

 

a.       LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.  EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE TYCO (QUI INCLUT, SANS LIMITATION AUCUNE, LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, L’INFRACTION AU CONTRAT, LA FAUSSE DÉCLARATION ET AUTRES RÉCLAMATIONS EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE) DÉCOULANT DU OU AYANT TRAIT AU PRÉSENT CLUF OU À L’UTILISATION DE L’APPLICATION, NE PEUT EXCÉDER LE MONTANT MAXIMUM DES FRAIS VERSÉS À TYCO OU À SON REVENDEUR POUR ACQUÉRIR L’APPLICATION FAISANT L’OBJET D’UNE TELLE RESPONSABILITÉ ET CINQ DOLLARS CANADIENS (5.00 $ CAD). DU FAIT ET DANS LA MESURE OÙ CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LES EXCLUSIONS NI LES LIMITATIONS DE GARANTIE SUSMENTIONNÉES, CES DERNIÈRES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE SITUATION.

 

b.       EXCLUSION D’AUTRES DOMMAGES ET INTÉRÊTS. EN AUCUN CAS TYCO OU L’UN DE SES REVENDEURS OU CONCÉDANTS NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES SITUATIONS QUI SUIVENT : (I) RÉCLAMATIONS DE TIERCES PARTIES, II) PERTE OU ENDOMMAGEMENT DE SYSTÈMES, DE DOSSIERS OU DE DONNÉES, OU RESPONSABILITÉS LIÉES AU NON-RESPECT DE L’UN DES DROITS À LA VIE PRIVÉE D’UN INDIVIDU, OU III) DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU ENCORE DOMMAGES LIÉS À LA FIABILITÉ OU À LA COUVERTURE (NOTAMMENT LA PERTE DE PROFITS ET LA PERTE D’ÉCONOMIES), MÊME SI, DANS CHAQUE CAS, TYCO A ÉTÉ AVISÉ DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.  IL INCOMBE À VOUS SEUL DE VÉRIFIER LA SÉCURITÉ, LA PRÉCISION ET L’ADÉQUATION DE TOUT RÉSULTAT ISSU DE L’APPLICATION, AINSI QUE LA FIABILITÉ DE CETTE DERNIÈRE.  CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE DOMMAGES ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, NI DE LIMITATIONS PORTANT SUR LA DURÉE D’UNE GARANTIE IMPLICITE. AUSSI, CERTAINES DES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT S’APPLIQUER À VOTRE SITUATION UNIQUEMENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS DESDITES JURIDICTIONS.

 

8.              GÉNÉRALITÉS.  Si l’une des dispositions du présent CLUF est déclarée illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, alors ladite disposition doit être retirée du présent CLUF et ne doit pas affecter la validité ni l’applicabilité des autres dispositions. Vous devez conserver une preuve des droits de licence acquittés, y compris du numéro de modèle, du numéro de série et de la date de paiement, et présenter lesdites preuves de paiement pour toute demande de service ou d’assistance couverte par la garantie exposée dans le présent CLUF.  Le présent CLUF est régi par les lois de la province de l’Ontario, située au Canada, sans égard aux principes régissant les conflits de lois.  Les parties acceptent irrévocablement par les présentes de se soumettre à la compétence personnelle des tribunaux provinciaux et fédéraux de la province de l’Ontario aux fins de résoudre tout différend découlant des présentes conditions générales ou y étant lié.  Les parties excluent spécifiquement l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

 

ATTENTION :  l’Application mobile est destinée à servir d’extension au système, pas d’interface utilisateur principale. Tyco recommande de tester régulièrement l’ensemble du système. Cependant, malgré l’exécution de contrôles réguliers, les performances de l’Application mobile sont soumises à divers facteurs, notamment le mode d’installation du système, la connexion Internet de la centrale, les temps d’arrêt occasionnels du serveur pour maintenance, les problèmes de réseau cellulaire, les manipulations malveillantes ou les coupures de courant, qui peuvent empêcher l’Application mobile de fonctionner comme prévu.





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